Conditions générales d'utilisation de l'espace client
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1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'espace client mis à disposition par (ci-après « l'Éditeur ») à ses clients et à leurs collaborateurs autorisés (ci-après « l'Utilisateur »). Elles complètent le contrat de prestations conclu entre l'Éditeur et le client ; en cas de contradiction, le contrat de prestations prévaut.
2. Accès à l'espace
- L'accès est réservé aux personnes invitées par l'Éditeur. Le compte est personnel : un même compte peut donner accès à plusieurs entreprises clientes.
- À la première connexion, l'Utilisateur choisit son mot de passe via le lien d'invitation qui lui est transmis. Ce lien est personnel et à usage unique.
- L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et informe immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée. Toute action effectuée avec ses identifiants est réputée faite par lui.
- L'Éditeur peut suspendre un accès en cas de non-respect des présentes conditions, de risque pour la sécurité ou à la fin de la relation contractuelle.
3. Utilisation autorisée
L'espace sert au suivi des prestations, des projets, des leads, de la prospection, de la facturation et aux demandes de support adressées à l'Éditeur. L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- déposer de contenus illicites, diffamatoires, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, de contourner les mesures de sécurité ou de perturber le service ;
- déposer des fichiers contenant des virus ou tout code malveillant.
4. Données et contenus du client
Les données et documents déposés par le client restent sa propriété. Lorsque le client y enregistre des données personnelles de tiers (leads, prospects, contacts, collaborateurs), il garantit disposer d'une base légale pour ce faire et en avoir informé les personnes concernées. L'Éditeur traite ces données uniquement pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité.
Les leads transmis par l'Éditeur et leur qualification par le client servent de base à la facturation lorsque le contrat de prestations le prévoit ; seuls les leads qualifiés par le client sont facturés.
5. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de l'espace, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de panne de l'hébergeur. L'Éditeur recommande au client de conserver une copie des documents importants.
6. Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Les résultats affichés (statistiques, campagnes, rapports) sont fournis à titre informatif sur la base des données disponibles.
7. Propriété intellectuelle
L'interface, le code et la marque restent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de son accès.
8. Fin de l'accès
À la fin de la relation contractuelle, l'accès est désactivé. Sur demande formulée dans les 30 jours, l'Éditeur remet au client un export de ses données dans un format courant. Les données sont ensuite supprimées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
9. Modifications
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les Utilisateurs sont informés des changements importants dans l'espace client ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
10. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est à , sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Contact : flawsassociates@outlook.com.